Comment passer d’une SARL à une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) a été créée en 1994, elle est de plus en plus populaire en France : 150.000 SAS actuellement.

Les associés d’une SARL peuvent avoir plusieurs raisons qui les poussent à transformer leur société en SAS.

Les raisons qui poussent les professionnels à transformer une SARL en SAS

Les associés de la SARL bénéficient d’une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société en transformant la SARL en SAS.

Comme cité ci-dessus, plusieurs raisons poussent ces associés à passer d’une SARL à une SAS.

Telles que :

  • Avoir une société avec un grand nombre d’associés ;
  • la volonté de sortir du régime des travailleurs indépendants ;
  • la volonté de changer le mode de gouvernance.

La conversion d’une société à responsabilité limitée vers une société par actions simplifiée attirent certains associés, pourquoi ?

L’aspect juridique d’une société

Si le nombre d’associés d’une SARL est supérieur à 100 personnes, cette dernière doit obligatoirement se transformer en SAS, dans le cas contraire la société doit faire en sorte de ne pas dépasser le nombre maximum d’associés pour une SARL .

Les raisons internes

Certaines motivations animent les associés d’une SARL et les poussent à transformer leur société en SAS comme :

  • Faire avancer le développement de la société en la finançant grâce aux actions ;
  • l’amélioration du statut fiscal du gérant majoritaire ;
  • attribuer au gérant majoritaire le statut de salarié et avoir le contrôle du capital de la société en même temps.

Quelles sont les conditions nécessaires pour la transformation d’une SARL en SAS ?

La société à responsabilité limitée doit remplir certaines conditions avant de pouvoir passer à la conversion de son entreprise, ces conditions sont :

  • l’organisation du comité de l’entreprise doit compter au minimum 1 associé de l’entreprise ;
  • le montant du capital social de l’entreprise doit atteindre 1 euro (montant symbolique) ;
  • La décision de la justice doit nommer un CAT : commissaire à la transformation qui a pour fonction l’évaluation de tous les biens de l’entreprise.

Quelles sont les formalités nécessaires pour la transformation de la SARL en SAS

Pour qu’une transformation soit valide, il existe certaines formalités qu’une entreprise doit accomplir :

  • L’accord unanime de tous les associés est nécessaire avant la transformation d’une SARL en SAS : le vote est fait lors d’une assemblée générale pendant laquelle les associés profitent pour prendre des décision importantes qui concernent l’entreprise ;
  • prendre un commissaire à la transformation qui fournit tous les documents nécessaires : lettre d’acceptation, copie de l’attestation d’inscription ;
  • l’envoi de tous les documents au greffe du TC ;
  • l’enregistrement des documents requis aux impôts ;
  • l’envoi d’une annonce dans le journal légal du département.

Les avantages de la conversion d’une SARL en SAS

Quand une société SARL devient une SAS les cessions de parts deviennent des cessions d’actions. La différence ici est que la soumission de cessions de parts dans une SARL au droit d’enregistrement est de 3%, tandis que la soumission des cessions d’actions au droit d’enregistrement est de 0,1%.

De plus, au sein d’une SAS les avantages de la cession des titres sociaux sont plus pertinents, sauf dans certains cas .

Quels sont les documents qu’une SARL transmet au greffe avant de se transformer en SAS ?

Le commissaire de la transformation de l’entreprise doit réunir certains documents avant de les déposer au greffe, pour que la procédure de transformation puisse débuter, les documents sont les suivants :

  • Un document enregistré du procès verbal extrait de l’assemblée générale dans laquelle les associés ont voté pour la transformation de la SARL( document certifié et conforme) ;
  • un document qui représente les statuts certifiés ;
  • 1 document M2 (formulaire) ;
  • l’accusé de réception du CDT par le greffe (copie) ;
  • une attestation de parution : cette attestation représente l’aspect juridique légal de la transformation .

Il existe également des documents qui doivent être livrés par d’autres professionnels de la société, ces documents sont livrés au président de la société :

  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une déclaration de non-condamnation ;

Dans le cas où la société atteint un chiffre d’affaires annuel d’un million d’euros ou que ce dernier soit supérieur à ce montant hors taxes, que la société emploie 20 personnes , alors l’entreprise se doit de choisir au minimum un commissaire au comptes et ce dernier doit joindre :

  • 2 documents de la lettre d’acceptation de la fonction ;
  • Un document prouvant son inscription à l’ordre des commissaires au compte.

Combien coûte une procédure de transformation d’une SARL en SAS ?

Transformer une société à responsabilité limitée en une société par actions simplifiée peut s’avérer coûteux, en effet :

Les frais de l’avocat et d’un comptable peuvent s’élever à une somme comprise entre 500 et 1200 euros, les frais liés au commissaire aux comptes sont de 1000 euros environ (hors taxes), le coût de greffe sont de 208,23 euros. Lorsque la société est enregistrée aux impôts, la facture est de 75 euros, et enfin le prix de l’annonce varie entre 100 et 300 euros hors taxes.

Leave a comment

Your email address will not be published.